Conditions générales de vente et d'utilisation
En vigueur à compter du 1er février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Horyline, accessible à l'adresse app.horyline.com, proposé par Horyline.
Tout accès ou utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
2. Description du service
Horyline est une plateforme permettant à un organisateur d'événement de :
- Créer une galerie photo privée associée à son événement
- Générer un QR code unique permettant à ses invités de partager des photos
- Centraliser et télécharger l'ensemble des photos et vidéos partagées
Le service est proposé sous la forme d'un accès unique par événement, sans abonnement récurrent.
3. Tarification et paiement
Le prix du service est affiché sur la page de tarification du site horyline.com. Ce prix est indiqué en euros TTC.
Le paiement est effectué en une seule fois, avant l'activation du service. Le paiement est sécurisé et traité par Stripe. Horyline n'a accès à aucune donnée bancaire.
L'accès au service est activé immédiatement après confirmation du paiement.
4. Droit de rétractation et remboursements
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
4.1 Remboursement partiel
Horyline se réserve le droit d'accorder, à sa seule discrétion et au cas par cas, un remboursement partiel du montant payé. Ce remboursement partiel peut être accordé dans les situations suivantes :
- Dysfonctionnement technique avéré imputable à Horyline ayant empêché partiellement l'utilisation du service
- Annulation de l'événement avant toute utilisation du service
- Toute autre situation jugée recevable par Horyline
Important : Aucun remboursement intégral n'est garanti une fois le service activé et le QR code généré. Les remboursements accordés sont partiels et non totaux, sauf cas exceptionnel apprécié souverainement par Horyline. Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@horyline.com dans un délai de 30 jours suivant la date de paiement.
5. Durée d'accès
L'accès à la galerie est garanti pour une durée de 12 mois à compter de la date de l'événement renseignée lors de la création. À l'expiration de cette période, la galerie et l'ensemble des médias associés sont définitivement supprimés sans notification préalable.
Il appartient à l'utilisateur de télécharger ses photos avant l'expiration de l'accès.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la création du compte
- Ne partager le QR code qu'avec des personnes invitées à son événement
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
- S'assurer que les invités sont informés du partage de leurs photos via le service
- Respecter les droits à l'image des personnes photographiées
- Ne pas partager de contenu à caractère illégal, violent, pornographique, haineux ou portant atteinte à la dignité humaine
7. Responsabilité concernant les contenus utilisateurs
Clause de dédouanement — Contenu généré par les utilisateurs
Horyline agit exclusivement en tant que prestataire technique d'hébergement et de centralisation de contenus. En conséquence :
- Horyline n'est pas responsable des photos, vidéos ou tout autre contenu transmis, partagés ou publiés par les utilisateurs et leurs invités via l'application.
- Horyline ne contrôle pas, ne modère pas a priori et ne valide pas les contenus partagés par les utilisateurs.
- Horyline décline toute responsabilité quant à la qualité, l'exactitude, la légalité, la pertinence ou le caractère approprié des contenus partagés, y compris les défauts techniques des images (flou, mauvaise exposition, etc.).
- Horyline ne saurait être tenu pour responsable des mauvaises utilisations du service, des contenus litigieux, des atteintes aux droits à l'image, des violations de droits d'auteur, ou de toute controverse née de l'utilisation des médias partagés via l'application.
- La responsabilité pleine et entière des contenus partagés incombe à l'utilisateur qui les partage et, le cas échéant, à l'organisateur de l'événement qui a diffusé le QR code.
- En cas de signalement d'un contenu illicite, Horyline se réserve le droit de le supprimer sans préavis, conformément à ses obligations légales d'hébergeur (LCEN, art. 6).
8. Disponibilité du service
Horyline s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir. Horyline ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Horyline est limitée au montant payé par l'utilisateur pour le service concerné. En aucun cas Horyline ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, de pertes de données, de manque à gagner ou de préjudice moral.
10. Suspension et résiliation
Horyline se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de violation des présentes conditions, sans préavis ni remboursement. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application.
11. Modifications des conditions
Horyline se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou via l'application. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de La Réunion seront seuls compétents.
Pour tout litige de consommation, l'utilisateur peut également recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@horyline.com
Dernière mise à jour : février 2026