Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Le service HORYLINE est édité et exploité par :

• Julien HOARAU
• Auto-entrepreneur
• Nom commercial : HORYLINE
• SIRET : 90505757600027
• Adresse : 19 rue d'Emmerez de Charmoy, Appartement 20
• Contact : julien@horyline.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HORYLINE et toute personne physique âgée d'au moins 16 ans (ci-après « l'Utilisateur ») souhaitant souscrire à l'un des abonnements ou accéder aux services proposés sur la plateforme HORYLINE.

HORYLINE est une plateforme SaaS permettant aux organisateurs d'événements de créer des espaces de partage de photos et de vidéos avec leurs invités.

3. Acceptation des conditions

Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté ces conditions avant de finaliser son achat.

4. Offres et tarifs

4.1 Offre gratuite (Démo)

HORYLINE propose une offre gratuite limitée dans le temps et en fonctionnalités :

• Durée : 7 jours à compter de la création de l'événement
• Espace de stockage limité
• Un seul événement de démonstration par compte
• Aucune saisie de moyen de paiement requise

4.2 Abonnements payants

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. HORYLINE est auto-entrepreneur et n'est pas assujetti à la TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. La mention « TTC » s'entend donc sans application de TVA.

4.3 Date de démarrage de l'abonnement mensuel

Pour l'abonnement mensuel, la facturation est différée au 5 du mois correspondant à la date de l'événement. Si ce 5 est déjà passé au moment de la souscription, la facturation démarrera le 5 du mois suivant. Aucun prélèvement n'est effectué avant cette date. L'accès aux fonctionnalités payantes est activé dès la confirmation du paiement.

4.4 Modification des tarifs

HORYLINE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnements en cours ne sont pas affectés par une modification tarifaire jusqu'à leur prochaine échéance. L'Utilisateur sera informé de toute modification par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

5. Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, etc.).

HORYLINE ne stocke aucune donnée bancaire. Le traitement des paiements est intégralement délégué à Stripe, Inc., dont les conditions sont disponibles sur stripe.com.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur disposant de la qualité de consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision par email à julien@horyline.com avant l'expiration du délai. En cas de rétractation valide, HORYLINE procédera au remboursement intégral dans un délai de 14 jours.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès de l'Utilisateur. En souscrivant et en accédant immédiatement aux fonctionnalités, l'Utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour la partie du service déjà consommée.

7. Durée et résiliation de l'abonnement

7.1 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est reconduit automatiquement chaque mois. L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace personnel. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà facturée.

7.2 Abonnement annuel

L'abonnement annuel est reconduit automatiquement chaque année dans les mêmes conditions.

7.3 Résiliation par HORYLINE

HORYLINE se réserve le droit de résilier un abonnement sans préavis ni remboursement en cas de violation grave des présentes CGV ou des Conditions Générales d'Utilisation, notamment en cas d'upload de contenu illicite.

8. Accès au service et expiration des données

8.1 Expiration de l'événement

À l'issue de la période d'abonnement ou à la date d'expiration de l'événement, l'accès aux médias est suspendu.

8.2 Suppression des données

Les photos et vidéos stockées sur les serveurs de HORYLINE (AWS S3) sont définitivement supprimées 2 semaines après la date d'expiration de l'événement. Cette suppression est irréversible. Il appartient à l'Utilisateur de télécharger ses médias avant cette échéance.

HORYLINE ne saurait être tenu responsable de la perte de données résultant du non-respect de ce délai par l'Utilisateur.

9. Propriété des médias

Les photos et vidéos uploadées par les invités sur la plateforme HORYLINE sont la propriété de HORYLINE. En utilisant le service, l'organisateur et les invités reconnaissent et acceptent ce transfert de propriété aux fins d'hébergement et de traitement.

L'organisateur dispose d'un droit d'usage et de téléchargement de l'ensemble des médias de son événement. Il est autorisé à utiliser ces médias à des fins personnelles ou commerciales, sous réserve de mentionner l'application HORYLINE comme source.

10. Limitation de responsabilité

HORYLINE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Cependant, HORYLINE ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service liées à des opérations de maintenance ou à des causes extérieures
• De la perte de données résultant d'un cas de force majeure
• Des dommages indirects subis par l'Utilisateur

La responsabilité de HORYLINE est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : julien@horyline.com