Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Le service HORYLINE est édité et exploité par :

• Julien HOARAU
• Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• Nom commercial : Horyline
• SIRET : 90505757600027
• Adresse : 19 rue d'Emmerez de Charmoy, La Bretagne, 97490 La Réunion, France
• Contact : contact@horyline.com — +262 693 97 92 65

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HORYLINE et toute personne physique âgée d'au moins 16 ans (ci-après « l'Utilisateur ») souhaitant acquérir l'une des formules ou accéder aux services proposés sur la plateforme HORYLINE.

HORYLINE est une plateforme SaaS permettant aux organisateurs d'événements de créer des espaces de partage de photos et de vidéos avec leurs invités.

3. Acceptation des conditions

Tout achat d'une formule payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté ces conditions avant de finaliser son achat.

4. Offres et tarifs

4.1 Offre gratuite (Démo)

HORYLINE propose une offre gratuite limitée dans le temps et en fonctionnalités :

• Durée : 7 jours à compter de la création de l'événement
• Espace de stockage limité
• Un seul événement de démonstration par compte
• Aucune saisie de moyen de paiement requise

4.2 Formules payantes (paiement unique par événement)

HORYLINE propose trois formules payantes. Chaque formule fait l'objet d'un paiement unique par événement, sans abonnement ni reconduction automatique :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. HORYLINE est auto-entrepreneur et n'est pas assujetti à la TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. La mention « TTC » s'entend donc sans application de TVA.

Traitement des photos — information importante. Avec les formules Essentiel et Confort, chaque photo est enregistrée dans une version optimisée et le fichier d'origine n'est pas conservé : cette opération est irréversible. Seule la formule Premium conserve le fichier original et permet de le télécharger tel quel. Cette caractéristique est déterminante : l'Utilisateur est invité à en tenir compte avant de choisir sa formule.

4.3 Activation de l'accès

Le paiement de la formule est unique et intégral au moment de l'achat. Aucun prélèvement récurrent n'est effectué. L'accès aux fonctionnalités payantes est activé dès la confirmation du paiement.

4.4 Modification des tarifs

HORYLINE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire n'affecte pas les formules déjà acquises, qui restent régies par le tarif en vigueur au jour de l'achat. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, etc.).

HORYLINE ne stocke aucune donnée bancaire. Le traitement des paiements est intégralement délégué à Stripe Payments Europe, Limited (Irlande) pour les clients établis dans l'Union européenne, dont les conditions sont disponibles sur stripe.com.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur disposant de la qualité de consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de l'achat.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision par email à contact@horyline.com avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type reproduit ci-dessous. En cas de rétractation valide, HORYLINE procède au remboursement intégral dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Exception : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Cet accord et ce renoncement doivent être recueillis explicitement avant le paiement. Tant qu'ils ne le sont pas, le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement, y compris si l'Utilisateur a déjà commencé à utiliser le service.

6.1 Formulaire type de rétractation

Conformément à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation. À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

6 bis. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, l'Utilisateur consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, que HORYLINE est tenu de fournir :

• Garantie légale de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, applicables aux contenus et services numériques) : HORYLINE répond des défauts de conformité du service pendant toute la durée de fourniture prévue par la formule choisie.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : l'Utilisateur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute demande au titre de ces garanties est à adresser à contact@horyline.com. HORYLINE s'engage à en accuser réception sous 5 jours ouvrés et à y répondre sous 30 jours.

7. Durée de l'accès et résiliation

7.1 Paiement unique, sans reconduction

Chaque formule donne lieu à un paiement unique par événement. Il ne s'agit pas d'un abonnement : aucune reconduction ni aucun prélèvement récurrent n'a lieu. L'Utilisateur n'a donc pas de résiliation à effectuer.

7.2 Durée d'accès à la galerie

La durée d'accès à la galerie de l'événement dépend de la formule choisie : 3 mois pour la formule Essentiel, 12 mois pour la formule Confort et 18 mois pour la formule Premium, à compter de la date de l'événement. À l'issue de cette période, l'accès aux médias est suspendu.

7.3 Résiliation par HORYLINE

HORYLINE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer l'accès à un événement sans remboursement en cas de violation grave des présentes CGV ou des Conditions Générales d'Utilisation, notamment en cas d'upload de contenu illicite.

8. Accès au service et expiration des données

8.1 Expiration de l'événement

À l'issue de la période d'accès correspondant à la formule choisie, ou à la date d'expiration de l'événement, l'accès aux médias est suspendu.

8.2 Suppression des données

À l'issue de la période d'accès, l'accès à la galerie est définitivement fermé et HORYLINE se réserve le droit de supprimer les médias concernés, sans préavis ni obligation de conservation. Les médias sont stockés chez Amazon Web Services (Amazon S3), sur des serveurs situés dans l'Union européenne.

Il appartient à l'Utilisateur de télécharger ses médias avant l'échéance de sa formule. HORYLINE ne saurait être tenu responsable de la perte de données résultant du non-respect de ce délai par l'Utilisateur.

9. Droits sur les médias

Les photos et vidéos déposées sur la plateforme demeurent la propriété de leurs auteurs. HORYLINE n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus.

En déposant un média, son auteur concède à HORYLINE une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de la formule, aux seules fins d'héberger, de traiter techniquement et d'afficher ce média dans la galerie de l'événement. Cette licence ne permet aucun autre usage, et notamment aucune exploitation commerciale ni aucune communication à des tiers.

L'organisateur dispose d'un droit d'accès et de téléchargement de l'ensemble des médias de son événement. L'usage qu'il en fait relève de sa responsabilité et doit respecter les droits des auteurs et le droit à l'image des personnes représentées.

10. Limitation de responsabilité

HORYLINE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Cependant, HORYLINE ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service liées à des opérations de maintenance ou à des causes extérieures
• De la perte de données résultant d'un cas de force majeure
• Des dommages indirects subis par l'Utilisateur

La responsabilité de HORYLINE est en tout état de cause limitée au montant effectivement versé par l'Utilisateur au titre de l'événement concerné.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à contact@horyline.com. HORYLINE en accuse réception sous 5 jours ouvrés et y répond sous 30 jours.

11.2 Médiation de la consommation

L'Utilisateur consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées à l'Utilisateur sur simple demande adressée à contact@horyline.com.

11.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@horyline.com